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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 38.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

    Projet d'arrêté royal