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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 35.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 11 foctobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz et l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale