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permis | damande
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Arrêté royal établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art pharmaceutique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les critères pour l'octroi de l'agrément comme pharmacien hospitalier, la prorogation de l'agrément comme pharmacien hospitalier en vue de l'obtention de la qualification professionnelle particulière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres ( fagus sylvatica ) par les scolytes des espèces Tryponendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 et déliminant l'étendue géographique de cette calamité
Projet d'arrêté royal
loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues
Avant-projet de loi
Arrêté Royal fixant les modalités de mise au travail de personnel au secrétariat du Conseil fédéral du Développement durable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale 'Droits du patient' instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux protocoles 1 et 2, et à l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une autorisation au ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers
Projet d'arrêté royal