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permis | damande
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Arrêté royal déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la délivrance des médicaments à usage humain oral contenant des associations oestroprogestatives
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant le modèle de la marque de salubrité et le mode de marquage des viandes de gibier sauvage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1994 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément pour l'obtention de la qualification professionnelle particulière de praticien infirmier gradué en oncologie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la reglementation de l'exercice de la sexologie clinique
Avant-projet de loi