Avis 43.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
Projet d'arrêté royal
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
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