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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation et de cession et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi-programme 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières
Projet d'arrêté royal
Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal etablissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire des matières premières
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier la loi du 10 décembre 1997 relative à la réorganisation des soins de santé
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions
Projet d'arrêté royal