Avis 39.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi