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permis | damande
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 68quinquies, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de rechtsopvolging naar aanleiding van de omzetting van de Dienst voor de Scheepvaart in een publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap De Scheepvaart, en naar aanleiding van de kwalificatie van de NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen waarvan de naam wordt gewijzigd in Waterwegen en Zeekanaal als publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le "International Plant Genetic Resources Institute", fait à Bruxelles le 15 octobre 2003
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant interdiction de l'importation, de la cession et de la delivrance de medicaments contenant de la thalidomide.
Projet d'arrêté royal
Décret sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant fixation les conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants
Projet d'arrêté royal
Décret sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
Projet d'arrêté royal