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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l’interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d’appareils automatiques de distribution
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel concernant l'autorisation d'importation et d'utilisation de médicaments non autorisés en cas de propagation de la maladie à virus Ebola
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation du membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) exerçant la fonction de "Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary (SPS) related matters"
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi réglant la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux d'assainissement des passifs nucléaires à charge de l'État fédéral par une attribution à partir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l'exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des opérations y assimilées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relève à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscale des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale