Avis 36.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Decreet houdende het Grootschalig Referentie Bestand
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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