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permis | damande
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Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionelle et déterminant le réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée pour la mise au travail en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou conseil fiscal
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van artikel 19 van het besluit van de Vlaamse regering van 20 oktober 2000 tot reglementering van het sociale huurstelsel voor sociale huurwoningen die worden verhuurd of onderverhuurd door de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij of een sociale huisvestingsmaatschappij met toepassing van titel VII van de Vlaamse Wooncode
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met het facultatief protocol inzake de verkoop van kinderen, kinderprostitutie en kinderpornografie bij het verdrag inzake de rechten van het kind, opgemaakt in New York op 25 mei 2000
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Projet d'arrêté royal