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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordées par les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 févier 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van de wet van 26 maart 1971 op de bescherming van de oppervlaktewateren tegen verontreiniging
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de toekenning van subsidies voor het toepassen van milieuvriendelijke landbouwproductiemethoden en het in stand houden van de genetische diversiteit
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet van de Vlaamse regering houdende instemming met het verdrag inzake de bescherming van kinderen en de samenwerking op het gebied van de interlandelijke adoptie, ondertekend te Den Haag op 27 januari 1999
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus
Projet d'arrêté royal
Loi établissant le texte néerlandais des lois des 1er octobre 1833 et 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécutité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi