Avis 30.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la mise à disposition du ou la délivrance au public et l'importation par des particuliers de dispositifs médicaux de diagnostic in-vitro destinés à la détection de l'infection par HIV
Projet d'arrêté royal