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permis | damande
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocolles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté ministeriel soumettant la délivrance de certains médicaments à prescription médicale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant interdiction de la delivrance des médicaments contenant de la fenfluramine, de la dexfenfluramine et de la phentermine
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1999 relatif au support magnétique visé a l'article 33, § 3, d), de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instruction pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins ou comme centre de soins de jour
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la composition du Conseil du bien-être des animaux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant la Stephania Tetrandra
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment au Protocole financier du 28 avril 2000 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de loi