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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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159 résultats

    • Avis

    Avis 35.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans des peintures et des vernis de décoration à usage professionnel et non-professionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 27 juin 2002 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant application de l'avis n° 7662 du Conseil supérieur d'Hygiène concernant la sécurisation des produits sanguins labiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale