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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 34.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espace publics en Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 35.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale