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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 39.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la convention de coopération en matière d'adoption d'enfants conclue le 17 mars 2005 à Bruxelles entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et la Communauté germanophone de Belgique

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la convention de coopération en matière d'adoption d'enfants conclue le 17 mars 2005 à Bruxelles entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et la Communauté germanophone de Belgique

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone