Avis 43.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone