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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 74.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance spéciale visant à renforcer la démocratie participative en instituant la consultation populaire en Région de Bruxelles-Capitale

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d'ordonnance spécial modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à renforcer le principe d’égalité entre les électeurs

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)