Avis 47.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2009
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas de pandémie ou d'épidémie de grippe
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas de pandémie ou d'épidémie de grippe
Avant-projet de loi
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