Avis 78.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 78.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la réduction des coûts
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi