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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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351 résultats

    • Avis

    Avis 45.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2008
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2008
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière de concessions domaniales dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

    Projet d'arrêté royal