Avis 77.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2025
- Chambre:
- 3-4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi, décrets et ordonnance portant assentiment de I'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant I'attribution et la répartition du montant fixé à I'article 2 de la décision du comité des Ministres de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi