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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 52.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code pénal, introduisant une nouvelle base de récidive et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005

    Avant-projet de loi