Avis 53.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Chambre:
- 3-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les arrondissements judiciaires
Avant-projet de loi
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Loi modifiant les arrondissements judiciaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi