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Avis 71.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2022

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 10 février 2022 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 70.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résident à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 70.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 26 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 70.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au projet d’accord de coopération visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

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Avis 69.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

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Avis 68.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’accord de coopération du [*mars 2021] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert des données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou services de police afin de maintenir la quarantaine ou le contrôle obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou un contrôle obligatoires à leur arrivée en Belgique

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet de loi

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Avis 68.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du [XX XX] 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 67.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2020

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 2 juillet 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

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Avis 54.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2013

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés eruopéennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique

Avant-projet de loi spéciale