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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 47.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'electricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant abrogation des dispositions des décrets ayant fait l'objet de la codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du Tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne