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permis | damande
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Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité de retour en faveur de certains agents du Services public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2007 modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de la loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'emploi et la connaissance des langues dans l'aviation civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel
Projet d'arrêté royal