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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 59.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " Lotto ", " Joker + ", " Keno ", " Pick-3 " et " Euro Millions ", et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal