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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58 résultats

    • Avis

    Avis 45.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire

    Projet d'arrêté royal