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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.049 résultats

    • Avis

    Avis 31.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne