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5 résultats

    • Avis

    Avis 53.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics dépendant d'elle

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française