Avis 54.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française