Avis 61.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française relatif à la coopération au développement
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française