Avis 37.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme: amendement (article 314bis)
Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi-programme: amendement (article 314bis)
Amendement à un projet de loi
Loi-programme (projet d'amendement : Titre III - Entreprises publiques; Chapitre 4 - La Poste)
Amendement à un projet de loi