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2 résultats

    • Avis

    Avis 79.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap, déposée par M. Devin, Mme Dejardin, M. Collignon, Mme Roberty, M. Crampont et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 548/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)