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permis | damande
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Décret relatif au contrôle et à la procédure concernant l’imposition d’amendes administratives dans le domaine de la politique de l’emploi
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif au contrôle et à la procédure concernant l’imposition d’amendes administratives dans le domaine de la politique de l’emploi
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret visant à soutenir l’éducation culturelle extrascolaire
Education permanente et animation culturelle — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Education permanente et animation culturelle — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant la parte décrétale du Code du développement territorial
Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant la parte décrétale du Code du développement territorial
Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union Européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone