Avis 40.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi
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Avis 40.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Avant-projet de loi
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Avis 40.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire
Avant-projet de loi
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Avis 40.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne sur le transport routier de personnes et marchandises et sur le transit, signé à Tunis le 7 octobre 2004
Avant-projet de loi
-
Avis 40.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988
Avant-projet de loi
-
Avis 40.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005
Avant-projet de loi
-
Avis 40.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988
Avant-projet de loi
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Avis 40.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005
Avant-projet de loi
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Avis 39.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée
Avant-projet de loi