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permis | damande
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Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003
Avant-projet de loi
Loi concernant la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002
Avant-projet de loi