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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 48.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (articles 35 à 50 du Chapitre 4)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic des mineurs non accompagnés

    Avant-projet de loi