Avis 76.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire
Transport — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
33 résultats
-
-
Avis 76.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant les interprètes et les traducteurs – Conseil du Contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 76.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant les interprètes et les traducteurs
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 76.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 75.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 76.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 75.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi
-
Avis 75.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi créant l’Agence fédérale de Régulation du Transport et modifiant le Code ferroviaire et la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 75.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
-
Avis 75.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi