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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 78.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi LIGNE (“Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État”) visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de l’État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0428/001) et sur les amendements nos 1 et 2, déposés par M. Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0428/002)

    Fonction publique — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à la proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposés par MM. Devin et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 262/003)

    Sécurité routière — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)