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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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94 résultats

    • Avis

    Avis 26.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherches ou d'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant pour la Région wallonne R83 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne