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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 57.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant les montants fixés à l'article 39/68 - 1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi