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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que leurs modalités d'installation
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'Accord Euro-Méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stérilisation des chats domestiques
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'usage du sabot destiné à immobiliser les véhicules
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel fixant les modalités de subdivision d'une unité PEN
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne