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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 50.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 50.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1981 accordant une allocation pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux à certains agents de l'Institut géographique national

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8,§1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal