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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 48.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance et l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux médiateurs fédéraux et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du personnel du médiateur fédéral

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Avant-projet de loi