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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 47.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le régime de congé annuel en poste et la périodicité des voyages de congé aux frais de l'Etat, de même que les modalités de ces voyages, en faveur de certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des Radiocommunications (B.E.R), fait à Copenhague le 17 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Projet d'arrêté royal