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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 47.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des habilitations de sécurité, attestations de sécurité et des avis de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses lois d'assentiment ou d'approbation d'actes internationaux concernant l'Organisation maritime internationale ou adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêré ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale