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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 45.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 160, 162 et 171 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) relative à la mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 fixant les échelles de traitement des grades de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et visant à une amélioration des compétences de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz en matière de collecte d'informations

    Avant-projet de loi